CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 26 MAI 2017
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par RunWod (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :
- Ventes d’accessoires et vêtements de Fonctionnel Training, Fitness, Cross-Training, Haltérophilie.
Les Conditions Générales de Vente prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit à l’Annexe I (« Catalogue du Vendeur ») afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’exclusion de toutes autres, et notamment celles prévalant pour les ventes en ligne. Elles font l’objet d’une communication à chaque Client avant l’achat ou la commande et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Le Client reconnaît, lors de la validation de la commande ou de la passation de la commande, avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande ou d’achat immédiat.
Les produits sont à destination des consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
[Numéro et rue]
[Code postal]
[Ville]
[Adresse mail]
[Numéro de téléphone]
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant aux conditions particulières ou au bon de commande le cas échéant conclus entre la Société et le client concerné.
Article 2 - COMMANDES & ACHATS IMMÉDIATS
{Les processus décrits ci-après sont donnés à titre d’exemple, n’hésitez pas à les modifier ou compléter afin de détailler au mieux votre processus d’achat et de passation d’une commande}
2.1 Processus d’achats et de passation de commandes
La commande ou l’achat immédiat de Produits par le Client est définitif au complet paiement du prix des Services commandés.
2.2 Validation et annulation des achats et commandes
La vente est considérée comme définitive après remise ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement de l'intégralité de l'acompte dû. En cas d’inexactitude de la commande il revient au Client de signaler toute erreur.
Le Vendeur a vocation à vendre les Produits à des consommateurs ou des non professionnels et non à des professionnels. Dans cette mesure le Vendeur conserve la possibilité de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.
En outre, Le Vendeur se ménage la possibilité de refuser ou annuler l’achat immédiat ou une commande provenant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existerait.
Article 3 - TARIFS
Le prix des Produits en vigueur lors de l’achat est indiqué en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le catalogue du Vendeur figurant à l’Annexe 1, celui-ci se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. En cas de promotion, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande ou achat immédiat effectué durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros () exclusivement. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.
Lorsque le produit n’est pas retiré par le client, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison peuvent être facturés en complément. Ces frais s’appliquent dans les conditions indiquées sur le catalogue du Vendeur et sont calculés préalablement à l’achat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au prix du produit augmenté le cas échéant des frais de transport et de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Article 4 - CONDITIONS ET RÉCEPTION DU PAIEMENT
Article 4.1 - Modalités de paiement
Le prix est dû en totalité et payable comptant au jour de la passation de la commande ou de l’achat immédiat dans les conditions prévues à l’article 2.1.
Article 4.2 - Réception du paiement
Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer les Produits commandés par le Client tant que celui-ci n’a pas procédé au paiement total du prix dans les conditions ci-avant indiquées. Ne sont considérés comme définitifs que les paiements effectués par le Client qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
Article 5 - REMISE DES PRODUITS & LIVRAISONS
En cas d’achat immédiat de Produits en magasin, ces derniers peuvent être sans délai emportés par le Client.
En cas d’achat immédiat les Produits commandés ou achetés par le Client seront livrés à la Réunion et en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union Européenne. Le Vendeur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et lors de la passation de la commande.
En cas de demande spécifique du Client relative aux conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation dédiée complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur aura accès. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il revient d'accomplir la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client, lors d’un achat immédiat ou d’une commande, survient qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Il est fait exception à cette règle lorsque le Client choisi de recourir à un transporteur qu’il a désigné, auquel cas le transfert des risques survient au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur désigné par le Client, et ce quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera effectué seulement lorsque le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits sont donc transportés aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 - RESPONSABILITE DU VENDEUR & GARANTIE
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
● Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
● Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
● Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales d’Utilisation :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, modèles, études, photographies, prototypes, etc, réalisés (même sur demande du Client) aux fins de la fourniture de Produits au Client.
Il est donc proscrit au Client d’effectuer toute exploitation ou reproduction desdits dessins, modèles, études, photographies, prototypes, etc, réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui a la faculté de la conditionner à une contrepartie financière.
Par exception à ce qui précède, le Vendeur concède au client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et incessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la fourniture des Produits, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumise.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les Services.
Le Vendeur s’engage à cet égard à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.
Le traitement automatisé des données personnelles des clients du Vendeur a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL sous le numéro [Numéro d’enregistrement].
Article 9 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 10 - DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 11 - LITIGES
TOUS les litiges résultants des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il est libre de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles reconnues, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu connaissance de manière claire et intelligible, préalablement à la passation de la commande ou à l’achat immédiat et à la conclusion du contrat, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
● Les caractéristiques essentielles du Produit,
● Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
● En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
● Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
● Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
● Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
● La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait de réaliser un achat immédiat ou de commander un Produit entraîne adhésion et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à invoquer tout document discordant, qui serait inopposable au Vendeur.